Introduction

Le nouvel arrêté HAC/763/2018 modifie le formulaire 143, pour la demande de paiement anticipé des déductions pour familles nombreuses et personnes à charge handicapées, et le formulaire 122 pour les déductions pour familles nombreuses, pour personnes à charge handicapées ou pour ascendants avec deux enfants séparés légalement ou sans lien matrimonial. Le présent arrêté s’appliquera aux demandes déposées à compter du 1er août 2018.BOE-A-2018-10064

Ordonnance HAC/763/2018

Vous pouvez lire l’ordonnance ci-dessous :

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