ÉDITORIAL
Le décret-loi royal 6/2021, du 20 avril, portant adoption de mesures complémentaires de soutien aux entreprises et aux travailleurs indépendants touchés par la pandémie de COVID-19, vise à approuver une procédure exceptionnelle et temporaire, au cours des exercices 2021 et 2022, pour l’octroi par les délégations à l’économie et aux finances de reports et/ou d’échelonnements de paiement de dettes publiques, autres que fiscales ou douanières, découlant du remboursement et/ou de la restitution d’aides ou de prêts accordés par l’administration générale de l’État, avec renonciation à la garantie.
En plus de ce qui précède – par le biais de la première disposition finale – certains aspects du décret-loi royal 5/2021, du 12 mars, sur les mesures extraordinaires de soutien à la solvabilité des entreprises en réponse à la pandémie de COVID-19 ont été modifiés.
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